Foire aux questions

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En raison des changements apportés à la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition 2019 L’Agence de Revenue du Canada l’ARC Agence du revenu du Canada exige que le  numéro d’assurance sociale (NAS) de l’étudiant doive être inscrit sur le formulaire T2202 (qui remplace le formulaire T2202A actuel). Visitez le site Web du gouvernement du Canada Agence du revenu du Canada pour en savoir plus.

Votre numéro d'assurance sociale est un numéro à neuf chiffres dont vous avez besoin pour travailler au Canada ou accéder aux programmes gouvernementaux.

Rendez-vous sur le site internet de l'Association canadienne de la paie paie.ca.Sur la page d'accueil, cliquez sur le « Centre des membres », entrez votre numéro de CPA et votre mot de passe pour accéder à votre T2202.

Si vous n'avez pas de mot de passe ou si vous l'avez oublié, cliquez sur la page d'accueil sur « Centre des membres » et cliquez sur « Oubli de mon mot de passe ».

Il est dans l'intérêt des étudiants de fournir le bon NAS s'ils veulent être en mesure de demander le crédit d'impôt pour frais de scolarité.

S'ils omettent de fournir leur NAS, ils pourraient se voir imposer une pénalité de 100 $.  (Section 237du ITA).

Si vous êtes un étudiant international et que vous avez l'intention de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez demander un numéro d'impôt individuel (ITN) en remplissant un formulaire T1261 Demande de numéro d'identification-impôt (NII). L'ITN doit être traité de la même manière qu'un NAS

Vous trouverez de l'information sur la façon de présenter une demande de NAS sur le site internet du gouvernement du Canada sur l'emploi et le développement social.Le site vous fournira des détails sur l'admissibilité et la documentation dont vous aurez besoin pour présenter une demande de NAS.

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/numero-assurance-sociale.html

Un T2202 est un formulaire fiscal qui permet aux étudiants inscrits à un programme d'études admissibles de réclamer des frais de scolarité admissibles et des montants de manuels, le cas échéant. Il remplacera le formulaire T2202A.

Pour des raisons de confidentialité, vous devez entrer votre NAS directement en cliquant sur le lien suivant, http://membres.paie.ca/FR/CPA-Kentico-French/Profile/TaxReceipts.aspx

Remplissez le formulaire NAS seulement si vous avez entré le mauvais NAS.

Si vous vous êtes inscrit à des cours dont la date de début est le 1er janvier 2019, vous serez invité à entrer votre NAS lorsque vous cliquez sur le T2202A. Si nous avons déjà votre NAS au dossier, vous ne recevrez pas l'invitation.

Vous pouvez consulter votre déclaration de revenus ou demander une confirmation du NAS Centre Service Canada.

Seuls les employés de l'Association canadienne de la paie qui exigent votre NAS pour s'acquitter de leurs fonctions d'emploi y auront accès. Le numéro d'assurance sociale (NAS) est tenu d'être inscrit sur le formulaire T2002, conformément à l'alinéa 237(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Association canadienne de la paie protège tous les renseignements personnels et privés, y compris le NAS. Le Protection des renseignements personnels dans le secteur privé établit des règles de base sur la façon dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels.

Oui, les étudiants qui ne sont pas résidents du Canada devraient fournir un NAS s'ils en ont un. Si vous n'avez pas de NAS et que vous n'êtes pas résident, il n'est pas nécessaire.

Veuillez nous fournir votre NAS correct en remplissant et en nous faxant le Formulaire de soumission du NAS