Foire aux questions

L’employeur peut consentir une allocation non soumise à une justification à un employé qui déménage. Lorsque l’allocation est versée en espèces sans pièces justificatives, elle peut être considérée non imposable dans les limites suivantes :

• RQ – l’équivalent de deux semaines de salaire
• ARC – 650 $ (l’employé doit fournir une déclaration écrite à l’effet que l’argent a servi à acquitter ses frais de déménagement)

Toute somme excédant les exemptions prescrites est un revenu imposable assujetti au RPC/RRQ, à l’AE, au RQAP, ainsi qu’à l’impôt fédéral et provincial sur le revenu. Il faut donc déclarer le surplus aux cases A et L du relevé 1 ainsi qu’à la case 14 et sous le code 40 du feuillet T4.

La durée de l’expérience pondérée de la paie est déterminée selon le nombre d’heures par semaines qui est consacré à des tâches liées à la paie. En se fondant sur une semaine de travail normale de 35 heures, on peut calculer le nombre de mois consacrés aux tâches administratives liées à la paie. Par exemple, si vous consacrez 20 heures par semaine à des tâches administratives liées à la paie et que vous occupez votre poste depuis 16 mois, on vous accordera un total de neuf mois d'expérience (20 / 35 * 16 = 9,14). L'ACP ne prend en compte que les mois d'expérience complets (pas de fractions, de décimales ni d’arrondissement).

L’ACP fournit un outil qui vous permet de faire le suivi des activités de FPC que vous avez complétées, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Qu’ils utilisent l’outil ou non, tous les titulaires d’accréditation doivent conserver, pendant au moins trois ans, un registre personnel des activités de FPC et la documentation prouvant que ces activités ont été complétées (le cas échéant), au cas où ils seraient sélectionnés pour un audit de conformité de la FPC.

La plupart des activités effectuées par l’intermédiaire de l’ACP seront automatiquement ajoutées à votre dossier de FPC si vous vous y inscrivez par l’intermédiaire de l’Association.

Remarque : Si vous participez à un webinaire de l’ACP, mais que vous n’avez pas effectué vous-même l’achat, cette activité doit être ajoutée à votre dossier de FPC manuellement. Lorsque vous l’ajouterez, indiquez « Webinaire – ACP » comme fournisseur/source.

Vous pouvez soumettre votre Demande de reconnaissance professionnelle (DREP) pour approbation dès que vous aurez obtenu votre accréditation de Spécialiste en conformité de la paie (S.C.P.)/Spécialiste en conformité de la paie du Québec (S.C.P.Q). Vous devez soumettre la documentation requise au moins quatre semaines avant le début du cours Introduction à la gestion de la paie. Vous serez informé du statut de votre demande dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception par l’ACP.

L'ACP publie une base de données en ligne de cours équivalents offerts dans plus de 180 établissements d’enseignement postsecondaire. Cliquez ici pour effectuer une recherche dans cette base de données.

Lorsqu'un cours n'apparaît pas dans la base de données en ligne, cela veut tout simplement dire que l'ACP n'a pas encore reconnu ce cours en tant qu'équivalence. Un plan détaillé du cours en question doit être soumis au Service d'accréditation afin d’être évalué et éventuellement ajouté à la base de données des cours équivalents.

Chaque cours soumis au Service d'accréditation en vue d’un transfert de crédits doit  :

• être l’équivalent d’un cours de niveau postsecondaire canadien (les cours de niveau secondaire ou l'expérience de travail ne sont pas évalués). S'il s'agit d'un cours suivi à l'étranger, il faut obtenir une évaluation d'équivalence d’un organisme d'évaluation accrédité;
• compter au moins 30 heures créditées;
• comporter une évaluation finale représentant au moins 20 % de la note finale du cours;
• avoir été réussi avec une note finale d'au moins 65 % (remarque : la note finale doit être d'au moins 60 % pour tous les cours à crédits transférables terminés avant le 1^er janvier 2013);
• avoir été suivi au cours des 10 dernières années.

Non. Étant donné que les exigences liées à la paie varient considérablement d'un pays à l'autre, vous devez avoir une expérience pondérée en matière de paie d'au moins un (1) an au Canada pour pouvoir obtenir votre accréditation de S.C.P.

L’employeur a pour responsabilité de préparer un RE modifié lorsque des sommes additionnelles sont versées. À la réception, Service Canada recalculera la demande de prestations d’assurance-emploi (AE) de l’employée afin de déterminer si le paiement affecte son taux de prestation ou sa durée d’indemnisation. L’employée, pour sa part, doit déclarer tous revenus à Service Canada afin de déterminer si ces revenus affectent son admissibilité à prestation d’une semaine donnée.

Une prime touchée avant la période d’absence ne devrait pas avoir d’impact sur le droit à prestations d’AE de l’employée, mais l’employeur doit s’attendre à ce que Service Canada lui demande de confirmer à quelle période la prime s’applique.

Dès que votre emploi est affiché dans Accès Emploi, les candidats peuvent le consulter en cliquant sur « Recherche de postes ». Ils pourront vous faire parvenir leur CV directement si vous avez choisi d’afficher votre courriel ou autres coordonnées.

Si vous avez choisi de ne pas révéler vos coordonnées, les candidats pourront soumettre leur « Profil » en utilisant l’option « Postuler en ligne ». Cette opération fera parvenir le profil du candidat ou un lien Internet au courriel inscrit dans la section des coordonnées du contact de votre affichage, ainsi que dans votre boîte de réception d’Accès Emploi. Vous pourrez consulter les demandes d’emploi par courriel ou ouvrir une session dans votre compte pour les consulter en ligne.

Lorsque les candidats postulent pour l’emploi affiché, vous aurez accès à leur « Profil » qui contient une version Texte de leur CV, leurs critères de jumelage et leur lettre de présentation (le cas échéant) ainsi que leurs compétences.

Lorsqu’un profil est soumis, Accès Emploi le compare aux critères que vous avez inscrits lorsque vous avez affiché votre emploi. Les candidats qui correspondent à 75 % de vos critères seront désignés comme des candidats de catégorie A. Tous les autres seront désignés comme des candidats de catégorie B.

Cliquez ici pour gérer vos abonnements à l’ACP (connexion requise).

Conformité de la paie au Québec 1; Conformité de la paie au Québec 2 ; Introduction à la comptabilité (crédits à transférer; cours offert dans un établissement d’enseignement postsecondaire); expérience professionnelle (DREP) de S.C.P.Q.

L'ACP vérifie au hasard les heures de FPC de ses titulaires d'accréditation. Cet audit a pour but de confirmer que l'exigence de FPC nécessaire au maintien de l'accréditation est satisfaite. En cas d’audit, l'Association communique avec les titulaires concernés et leur demande de prouver que les heures de FPC ont bien été effectuées.

Tous les titulaires d’accréditation doivent conserver, pendant au moins trois ans, un registre personnel des activités de FPC et la documentation prouvant que ces activités ont été complétées (le cas échéant), au cas où ils seraient sélectionnés pour un audit de conformité de la FPC.

Vous recevrez d’abord un accusé de réception de votre Demande de rconnaissance de l'expérience professionnelle (DREP), puis vous serez informé du statut de votre demande dans les 20 jours ouvrables suivants.

Nous n’évaluons pas les acquis non académiques. Il y a de plus en plus d’établissements d’enseignement postsecondaire qui offrent ce type de service d’évaluation, que l’on appelle parfois Évaluation et reconnaissance des acquis, par l’intermédiaire de leur service de l’éducation permanente.

Communiquez avec un collège ou une université de votre localité pour savoir si ce service est offert. Si l’évaluation d’un établissement d’enseignement postsecondaire vous exempte de suivre un cours donné, il se pourrait que nous fassions de même et que nous reconnaissions les crédits.

Si l'organisation n'a pas de description de tâches officielle pour le poste que vous voulez faire évaluer avec la Demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle (DREP), vous devez préparer vous-même une description détaillée et la faire approuver par votre vérificateur.

Les candidats de catégorie A sont les candidats dont les compétences correspondent à 75 % des critères de votre affichage d’emploi. Tous les autres sont désignés comme des candidats de catégorie B. Le jumelage des candidats qui font une demande d’emploi est effectué en fonction des critères que vous avez inscrits dans votre affichage d’emploi. Ils sont ensuite séparés en catégories A ou B.

Les ajouts au répertoire des membres de votre organisation sont faits par le représentant du service de la paie, en ouvrant une session sur le site Web de l'ACP et en cliquant sur Mon profil → Renseignements sur l'organisation.

Si vous avez été membre de l'ACP antérieurement ou si avez déjà eu un numéro de membre de l'ACP, il ne sera pas possible de vous ajouter au répertoire à partir de notre site Web. Le représentant du service de la paie devra alors envoyer à adhesion@paie.ca un courriel indiquant vos coordonnées.

N’oubliez pas de demander au représentant du service de la paie d'indiquer votre ancien numéro de membre de l'ACP et votre adresse de courriel. Si vous avez oublié votre numéro de membre de l’ACP, indiquez que vous avez déjà eu un dossier à l’Association afin d’éviter qu’un second dossier ne soit créé à votre nom.

L’accréditation de Spécialiste en conformité de la paie du Québec (S.C.P.Q) offre une connaissance approfondie des exigences relatives au traitement de la paie au Québec (incluant les exigences fédérales). Si vous êtes responsable d’une paie traitée au Québec seulement, l’accréditation de S.C.P.Q vous enseignera la matière spécifique dont vous avez besoin et prouvera que vous avez les connaissances nécessaires pour traiter en toute conformité un cycle de paie complet au Québec.

Tous les titulaires d’accréditation doivent conserver, pendant au moins trois ans, un registre personnel des activités de FPC et la documentation prouvant que ces activités ont été complétées (le cas échéant), au cas où ils seraient sélectionnés pour un audit de conformité de la FPC. Les preuves documentaires appropriées peuvent être, par exemple, le reçu des frais de cours, une confirmation, des notes de cours ou un plan de cours.

Si vous travaillez à votre propre compte, vos clients peuvent vous servir de vérificateurs. L'ACP pourrait inviter les travailleurs indépendants à passer une entrevue.

L'ACP ne reconnaît pas les crédits des cours sur la paie dispensés par d’autres organisations. Tous les cours fondamentaux sur la paie doivent être suivis auprès de l'ACP ou de ses établissements d’enseignement postsecondaire partenaires. 

Si vous avez des connaissances et de l'expérience dans le domaine de la paie, l’Option défi offre la possibilité de faire reconnaître vos acquis pour chaque cours fondamental sur la paie du programme de Spécialiste en conformité de la paie (S.C.P). Avec cette formule, l'examen final vaut 100 % de la note.