Foire aux questions

Revenu Québec (RQ) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont des exigences différentes en ce qui concerne la déclaration de l’indemnité de préavis et le calcul des retenues obligatoires correspondantes.
RC considère que l’indemnité de préavis est une allocation de retraite, tandis que l’ARC considère qu’il s’agit d’un revenu d’emploi.
L’indemnité de préavis versée à un employé du Québec est assujettie à l’AE, au RQAP et à l’impôt sur le revenu (mais non au RRQ). L’impôt sur le revenu provincial se calcule au moyen de la méthode des montants forfaitaires. Les taux à utiliser sont les suivants :

• 15 % pour un montant de 5 000 $ ou moins
• 20 % pour un montant de plus de 5 000 $

L’impôt sur le revenu fédéral se calcule au moyen de la méthode des primes. S’il n’est pas en mesure d’utiliser les deux méthodes distinctes pour calculer l’impôt sur le revenu provincial et fédéral, l’employeur peut utiliser la méthode des primes pour les deux paliers d’imposition.
L’indemnité de préavis versée à un employé du Québec est déclarée à la case O (code RJ) du relevé 1 et à la case 14 du feuillet T4.
L’indemnité de préavis versée à un employé de l’extérieur du Québec est assujettie au RPC, à l’AE et à l’impôt sur le revenu (méthode des primes). Puisque l’ARC considère qu’il s’agit d’un revenu d’emploi, il faut la déclarer à la case 14 du feuillet T4.

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Cette exigence consiste en une année d'expérience pondérée de la paie. Elle doit être satisfaite par les aspirants titulaires d’une accréditation de Spécialiste en conformité de la paie du Québec (S.C.P.Q), au cours des cinq (5) années qui précèdent ou qui suivent la date de début du cours Conformité de la paie au Québec 1 (CPQ 1), lorsque le programme de formation est suivi à temps partiel en ligne ou dans un service d’éducation permanente.

Pour les étudiants qui suivent des cours du programme de S.C.P.Q dans le cadre d'un programme d'études à temps plein reconnu par un établissement scolaire, une université ou un collège privé d'enseignement professionnel, le délai pour satisfaire l'exigence d'expérience professionnelle commence à la fin du cours Conformité de la paie au Québec 2.

Si vous n'avez pas de mot de passe ou si vous l'avez oublié, cliquez sur la page d'accueil sur « Centre des membres » et cliquez sur « Oubli de mon mot de passe ».

Le cycle annuel de FPC de l'Association s'étend du 1^er janvier au 31 décembre. Les titulaires d'une accréditation doivent soumettre une Déclaration relative à la FPC en ligne sur le site Web de l'Association avant le 31 décembre de l'année pour confirmer qu'ils ont satisfait à l'exigence de FPC.

• Les titulaires d'une accréditation de S.C.P ou de S.C.P.Q doivent cumuler et déclarer 14 heures de FPC par année
• Les titulaires d'une accréditation de G.A.P doivent cumuler et déclarer 21 heures de FPC par année.

L’employé qui reçoit une allocation de retraite au moment de son départ à la retraite peut transférer la portion admissible de l’allocation de retraite directement dans un REER sans devoir utiliser une partie de son plafond de cotisations à un REER, tout en évitant une retenue d’impôt sur la portion transférée. Le montant admissible est calculé de la manière suivante :

• 2 000 $ pour chaque année civile, ou partie d’une année, jusqu’à 1995 inclusivement, au cours de laquelle l’employé était au service de l’entreprise; plus
• 1 500 $ pour chaque année, jusqu’à 1988 inclusivement, au cours de laquelle l’employeur n’offrait aucune cotisation acquise dans un régime de retraite ou un régime de participation différée aux bénéfices pour l’employé au moment de son départ.

Toute somme versée à l’employé, y compris toute partie admissible de l’allocation de retraite transférée, est évidemment assujettie aux retenues d’impôt.

Sur un Feuillet T4, le montant de l’allocation de retraite admissible est inscrit au Code 66 Allocation de retraite admissible (indépendamment de tout montant transféré libre d’impôt) et le Code 67 Allocation de retraite non admissible indique la valeur non admissible.

Dans le cas d’un employé au Québec, le montant total de l’allocation de retraite est inscrit à la case O du feuillet RL-1. De plus, le montant total est inscrit en note complémentaire comme Code RJ en bas de feuillet. Il ne faut pas inscrire les montants admissibles et non admissibles séparément sur le feuillet RL-1.

Par exemple, l’emploi d’un employé prend fin en octobre de l’année courante. L’employé avait été embauché en avril 1986 et il participe au régime de retraite de l’employeur depuis avril 1987; ses cotisations sont de 100 %. Au départ à la retraite, l’employé reçoit une allocation de 74 000 $ devant être versée dans l’année courante.

Calcul des montants admissibles et non admissibles

1986 – 1995 = 10 ans x 2 000 $/an	= 20 000 $
1986 = 1 an x 1 500 $/an	= 1 500 $
Admissible	21 500 $
Non admissible (74 000 $ - 21 500 $)	= 52 500 $

T4	RL-1
Code 66 − 21 500	Box O − 74,000, code RJ
Code 67 − 52 500

Oui. Après avoir créé votre compte, inscrit les renseignements sur le contact et la facturation et acheté vos crédits Accès Emploi, vous aurez accès à l’écran « Afficher un poste ».

Sur l’écran « Afficher un poste », vous pourrez choisir les critères pour votre affichage d’emploi, y compris les coordonnées du contact que vous désirez afficher aux candidats. Vous pouvez choisir de taire ou de révéler le nom de votre entreprise, le nom du contact, son titre, son courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur.

Si vous choisissez de ne pas révéler ces renseignements, votre emploi sera traité comme un affichage confidentiel et les demandes d’emploi des candidats seront envoyées dans votre boîte de réception et au courriel indiqué dans votre affichage, qu’il soit visible ou non dans celui-ci.

Vous pouvez retrouver votre nom d’usager et votre mot de passe en tout temps. Vous n’avez qu’à trouver et à suivre les directives dans le lien « Vous avez oublié votre nom d’usager ou votre mot de passe » situé juste en dessous des champs d’ouverture de session dans la page d’accueil d’Accès Emploi. Vous n’avez qu’à entrer l’adresse courriel que vous avez enregistrée, car ce lien envoie automatiquement un message à votre adresse électronique lorsque nécessaire.

Une demande d’annulation doit nous parvenir par écrit au moins quatre jours ouvrables avant la date du webinaire pour ouvrir droit à un remboursement. Aucun remboursement n’est possible une fois que les renseignements de connexion ont été fournis.

Au Québec, lorsque des cotisations sont exigées par une association pour maintenir le statut professionnel d’un employé, le montant payé ou remboursé par l’employeur est réputé être un avantage imposable pour l’employé. Disons, par exemple, qu’un employé est contrôleur du service des finances et que l’employeur rembourse ses cotisations à l’ordre des comptables professionnels : le montant du remboursement est considéré comme un avantage imposable.

À l’inverse, Revenu Québec (RQ) pourrait considérer qu’il ne s’agit pas d’un avantage imposable s’il peut être démontré que l’employeur est le bénéficiaire de ce paiement ou remboursement. Disons, par exemple, que l’employeur embauche un comptable agréé à un poste de réceptionniste où aucune tâche de comptabilité n’est accomplie, mais qu’il exige quand même que l’employé maintienne son statut professionnel légal pour une question de prestige : à ce moment-là, les cotisations payées ou remboursées par l’employeur ne constituent pas un avantage imposable. En effet, puisque l’employé n’est pas embauché à titre de comptable et qu’il n’exerce pas sa profession, l’exigence du maintien du statut professionnel servirait plutôt à rehausser le prestige de l’employeur.

Par contre, au palier fédéral, lorsque l’employeur est en mesure de démontrer qu’il est le principal bénéficiaire du maintien de l’adhésion de l’employé à une association professionnelle, les cotisations payées ou remboursées ne sont pas imposables. Elles ne sont pas imposables non plus si l’employeur exige l’appartenance à une association professionnelle comme condition d’emploi. Disons, par exemple, qu’un fabricant de produits chimiques exige que son ingénieur chimiste maintienne son statut professionnel auprès de l’ordre des ingénieurs : à ce moment-là, les cotisations ne sont pas imposables. Toutefois, si l’employé était le principal bénéficiaire du maintien du statut professionnel, les cotisations payées ou remboursées par l’employeur deviendraient imposables.

Lorsque les cotisations à une association professionnelle sont considérées imposables, l’avantage est assujetti aux retenues suivantes :

• RPC/RRQ
• AE et RQAP (si payé en espèces)
• Impôt fédéral et provincial sur le revenu

L’avantage imposable doit être déclaré aux cases A et L du relevé 1, ainsi qu’à la case 14 et sous le code 40 du feuillet T4.

Dans la majorité des cas, les bulletins de notes pourront être consultés / imprimés environ deux semaines après la date de fin officielle du cours.

L’accréditation de Spécialiste en conformité de la paie (S.C.P) couvre déjà toute la matière du programme d’accréditation de Spécialiste en conformité de la paie du Québec (S.C.P.Q), plus les exigences de conformité des autres provinces et territoires canadiens. Il n’y a aucun avantage à détenir les deux accréditations.

Si vous n'entrez pas votre NAS, celui-ci n'apparaîtra pas sur votre T2202 comme l'exige Agence du revenu du Canada.

Vous devez satisfaire à l’exigence d’expérience professionnelle :

1. si vous avez réussi les cours du programme de S.C.P avant le 1^er janvier 2015, mais n’avez pas soumis votre Déclaration d’accréditation avant le 1^er janvier 2015;
2. si vous n’avez pas terminé tous les cours du programme de S.C.P avant le 1^er janvier 2015;
3. si vous avez commencé les cours du programme de S.C.P après le 1^er janvier 2015.

Plusieurs activités sont admissibles à titre de FPC. Il peut s'agir d'activités qui favorisent l'acquisition d'aptitudes et de compétences en lien direct avec le traitement de la paie ou avec les activités d'une communauté d'influence, comme la comptabilité ou les ressources humaines. Les heures de FPC peuvent aussi être acquises dans le cadre d'activités où des aptitudes et des compétences qui favorisent le cheminement professionnel et la carrière, par exemple, les communications, les relations humaines ou la gestion de projet.

Pour connaître les activités admissibles, consultez la Liste des activités approuvées.

Lisez attentivement le formulaire de Demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle (DREP) et le guide explicatif fournis sur le site Web de l’ACP. Vous devez soumettre le formulaire dûment rempli et accompagné des renseignements complémentaires requis, à l’ACP au moins quatre semaines avant le début du cours Introduction à la gestion de la paie. Vous serez informé du statut de votre demande dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception par l’ACP.

Dès la première période de paie comportant une date de paiement en 2012, il faudra retenir les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sur les gains ouvrant droit à pension de tous les employés de 60 à 70 ans, même s’ils reçoivent une pension de retraite du RPC ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Employés de 60 à 65 ans

En vertu des nouvelles règles, les employés de 60 à 65 ans qui continuent de travailler tout en recevant une pension de retraite du RPC ou du RRQ sont désormais tenus de cotiser au RPC du moment qu’ils touchent des gains ouvrant droit à pension.

Employés de 65 à 70 ans

En vertu des nouvelles règles, les employés de 65 à 70 ans qui travaillent tout en recevant une pension de retraite du RPC/RRQ sont désormais tenus de cotiser au RPC du moment qu’ils touchent des gains ouvrant droit à pension, à moins d’avoir signifié leur choix de cesser de cotiser sur le formulaire approprié et d’avoir transmis une copie de ce formulaire à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les employés admissibles à cesser de cotiser au RPC doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• avoir 65 ans et plus, mais moins de 70 ans;
• recevoir une pension de retraite du RPC ou du RRQ;
• avoir signifié à l’employeur leur choix de cesser de cotiser au RPC au moyen du formulaire de l’ARC CPT30 — Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur (avec copie à l’ARC) ET
• ne pas avoir révoqué un choix antérieur effectué au cours de la même année civile.

Les cotisations de l’employé et de l’employeur au RPC doivent être versées à la fréquence habituelle de versement. Autrement dit, si un employé admissible n’exerce pas son choix de cesser de cotiser, il doit continuer de cotiser et l’employeur doit cotiser l’équivalent et remettre les deux parties à l’ARC.

Remarque : Ces changements n’affectent pas les employés considérés invalides en vertu du RPC/RRQ ou qui ont 70 ans et plus. Dans ce cas, les cotisations au RPC cessent dès qu’un employé est considéré invalide ou dès son 70e anniversaire. De plus, ces changements ne s’appliquent pas aux employés du Québec qui sont assujettis au RRQ.

Pour afficher un poste dans Accès Emploi, vous devrez avoir acheté un crédit d’emploi, car ce crédit vous permettra d’afficher un poste.

Vous pouvez consulter vos crédits Accès Emploi en ouvrant une session dans votre compte. Vous pourrez ensuite voir le nombre des crédits dont vous disposez dans le « Sommaire du compte » situé immédiatement sous le titre « (Votre nom) soyez le/la bienvenu(e)» en haut de la page de la boîte à outils.

Si la dernière ligne du sommaire indique « Votre entreprise n’a aucun affichage à son crédit », vous devrez acheter un crédit Accès Emploi. Pour ce faire, cliquez sur le lien « Cliquez ici pour acheter des affichages ou des services additionnels ».

Veuillez vous assurer que vous êtes bien dans la page destinée aux « Chercheurs d’emploi » lorsque vous tentez d’ouvrir une session. Les employeurs utilisent un autre point d’entrée du site.

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