Les employeurs sont tenus par la loi d'exécuter les ordonnances de saisie-arrêt, de soutien financier de la famille, de pension alimentaire et certaines ordonnances de cession de salaire. Ils doivent donc retenir un montant ou un pourcentage donné du salaire d'un employé et remettre la somme au tribunal ou à l'organisme gouvernemental applicable.
Le séminaire Gestion des saisies-arrêts est conçu pour donner aux professionnels de la paie un aperçu complet des lois, politiques et procédures concernant les ordonnances de saisie-arrêt (y compris fédérales et provinciales), de soutien financier de la famille, de pension alimentaire et de cession de salaire. Ce programme est offert dans un format qui couvre tous les territoires de compétence.
Contenu du cours
- Aperçu et introduction
- Définitions et types
- Revendication en main tierce
- Saisie-arrêt
- Soutien financier de la famille et pension alimentaire
- Cession de salaire
- Dispositions législatives
- Procédures et administration
- Ordonnances multiples
- Ordre de priorité
- Délais de grâce
- Dates d'exigibilité
- Frais et pénalités
- Ententes de réciprocité
- Revenus exemptés et calculs
- Au palier fédéral
- Au palier provincial (tous les territoires de compétence)
- Fin des saisies-arrêts
- Cessation d'emploi
- Exécution de l'ordonnance
- Dates d'échéance
- Cession de salaire
- Dispositions législatives
- Quand présenter une demande
- Études de cas
Votre inscription comprend: le séminaire, le manuel de référence du cours et divers documents, le petit déjeuner continental, le dîner et des rafraîchissements à toutes les pauses.
Veuillez porter une tenue de ville décontractée et vous vêtir de façon à pouvoir enfiler ou retirer un vêtement plus chaud, selon la température ambiante.
ANNULATION OU TRANSFERT DE SÉMINAIRE : les demandes doivent nous parvenir par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date du séminaire. Veuillez noter que des frais d'annulation ou de transfert s'appliqueront (50$ plus taxes, par jour, par session). Les demandes d'annulation ou de transfert reçu moins de 5 jours ouvrables avant la date du séminaire ne sont pas assujetties à un transfert ou un remboursement.
POUR TOUTES QUESTIONS concernant cette inscription, veuillez nous contacter à adhesion@paie.ca