Gestion des saisie-arrêts

La loi oblige les employeurs à faire respecter les ordonnances de saisie-arrêt, de soutien familial et de pension alimentaire, ainsi que certaines cessions de salaire. La façon de procéder consiste à retenir un montant donné ou un pourcentage du salaire de l’employé et de le remettre au tribunal ou à l’agence gouvernementale applicable.

Gestion des saisies-arrêts est conçu pour donner aux professionnels de la paie un aperçu complet des lois, politiques et procédures qui encadrent les ordonnances de saisie-arrêt (y compris les ordonnances fédérales et provinciales), de soutien familial, de pension alimentaire et les cessions de salaire. Ce cours est offert en ligne.

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Remarque : Pour les membres titulaires d'une accréditation, ce séminaire de perfectionnement professionnel (PP) équivaut à 4,5 heures de formation professionnelle continue.

Module 1 – Ordonnances de saisies-arrêts

Saisies-arrêts de l’Agence du revenu du Canada / Saisies-arrêts de Revenu Québec / Ordonnances d’une cour provinciale

  • Périodes de grâce et dates d’exigibilité
  • Salaires saisissables
  • Exemptions
  • Exemples de calculs
  • Frais d’administration
  • Pénalités
  • Échéance de l’ordonnance / départ de l’employé
 

Module 2 – Ordonnances de pension alimentaire

  • Procédures et administration
  • Périodes de grâce et dates d’exigibilité
  • Salaires saisissables
  • Exemptions
  • Exemples de calculs
  • Frais d’administration
  • Pénalités
  • Échéance de l’ordonnance / départ de l’employé
 

Module 3 – Ordonnances multiples – de même type ou différentes

  • Ordre de priorité
  • Calcul de la retenue maximale – exemples de calculs
  • Déboursements aux créanciers par ordre de priorité
  • Accords de réciprocité
  • Cessions de salaire

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Trois jours ouvrables avant, vous recevrez le lien d’accès au webinaire.

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Les annulations doivent nous parvenir au moins quatre jours ouvrables avant le webinaire pour ouvrir droit à un remboursement. Aucun remboursement ne sera accordé une fois les renseignements de connexion fournis.

DURÉE:

Séminaires à venir


Membres

345,00 $

Préinscription *

295,00 $

* Inscrivez-vous 14 jours avant la date du séminaire

Non-membres

410,00 $

Préinscription *

360,00 $

* Inscrivez-vous 14 jours avant la date du séminaire