Foire aux questions

Trouvez facilement les réponses à vos questions sur l'adhésion, les programmes de perfectionnement professionnel, l'accréditation et Accès Emploi! 

L’allocation de retraite, telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est une somme reçue en reconnaissance de longs états de service au moment de la cessation d’emploi ou du départ à la retraite. Cette somme est souvent versée à la discrétion de l’employeur puisque la loi ne l’exige pas. On l’appelle parfois prime de départ ou prime forfaitaire. Le bulletin IT337R4 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en offre une description technique détaillée.

L’expression « allocation de retraite » ne signifie pas nécessairement que la personne prend sa retraite. L’ARC et Revenu Québec (RQ) l’utilisent d’ailleurs pour décrire un paiement effectué à la cessation d’emploi en compensation d’une perte de fonction ou en reconnaissance des services passés.

Pour que la somme versée à la cessation d’emploi soit admise en tant qu’allocation de retraite, l’employeur doit démontrer que la relation employeur-employé a pris fin. Si l’employé qui part est censé continuer de fournir des services à l’employeur, ou s’il continue d’accumuler des droits au régime de retraite de l’employeur, la relation employeur-employé est réputée maintenue et le paiement n’est pas admis comme allocation de retraite.

Les revenus qui découlent de l’emploi régulier, comme les primes, les commissions, les heures supplémentaires accumulées, les indemnités compensatoires prévues par la loi et les vacances, ne sont pas admis en tant qu’allocation de retraite. Par contre, les congés de maladie accumulés qui sont monnayés à la cessation d’emploi, les dommages versés à un employé à la suite d’un procès pour congédiement injustifié, l’indemnité de départ exigée par la Loi sur les normes d’emploi de 2000 de l’Ontario ou par la Partie III du Code canadien du travail, ainsi que l’indemnité de départ consentie à titre gracieux dans n’importe quel territoire de compétence, sont admis à titre d’allocation de retraite. Les montants qui excèdent les indemnités de préavis minimales légales peuvent être admis à titre d’allocation de retraite, à condition que la relation employeur-employé ait effectivement pris fin.

Comme le montant de l’allocation de retraite est habituellement établi à la discrétion de l’employeur, il varie d’un employé à l’autre. Le mode de paiement varie également. Par exemple, certains employeurs choisiront de verser l’allocation en un seul paiement à la cessation d’emploi, tandis que d’autres préféreront étaler le paiement sur un certain nombre de mois ou même d’années.

Les paiements admis à titre d’allocation de retraite sont imposables (selon la méthode de calcul de l’impôt sur les montants forfaitaires), mais ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), à l’assurance-emploi (AE) ou au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Accès Emploi accepte toutes les principales cartes de crédit pour l’affichage d’emplois. Actuellement, les employeurs ne peuvent pas être facturés lorsqu’ils affichent un poste.

Les réglages concernant les mouchards électroniques dans votre navigateur Internet sont peut-être responsables de votre problème. Les difficultés à créer un compte ou un profil ou à y accéder indiquent souvent que les mouchards électroniques ne sont pas activés dans les réglages de sécurité de votre navigateur Internet. Veuillez consulter les options Aide et Information additionnelle de votre navigateur Internet pour obtenir des renseignements sur la configuration des mouchards électroniques et les préférences en matière de sécurité Internet.

Si votre réseau local ou votre fournisseur de service Internet (FSI) utilise un serveur de procuration pour vous donner accès à Internet, vous devrez communiquer avec votre administrateur de réseau ou avec le contact du service de dépannage de votre FSI pour obtenir de l’aide.

Si vous ne pouvez pas vous souvenir de votre numéro de l’ACP, rendez-vous sur la page Ouvrir une session. Puis, cliquez sur « Numéro de l'ACP oublié? ». Entrez votre adresse de courriel, puis cliquez sur « Soumettre ». Il est important d’indiquer l’adresse de courriel qui figure dans votre dossier de l’ACP, sans quoi vous ne recevrez pas le courriel indiquant votre numéro de l’ACP.
           
Si vous avez besoin d’aide, écrivez à adhesion@paie.ca.

Revenu Québec (RQ) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont des exigences différentes en ce qui concerne les comptes de gestion santé.

Comme RQ considère que les régimes d’assurance santé constituent un avantage imposable, il ne fait pas d’exception pour le compte de gestion santé. La formule qui suit permet de calculer la valeur de l’avantage imposable pour l’année :

[(A x B) /C] + [D x E) / F]

Où :

A = Total des prestations payées dans l’année à tous les employés bénéficiant d’une protection et d’une garantie identiques à celles dont bénéficie l’employé (c.-à-d., assurance pour personne seule ou assurance familiale)

B = Nombre de jours dans l’année où l’employé bénéficie de cette protection et de cette garantie

C = Nombre d’employés-jours de couverture pour tous les employés (total de la colonne B)

D = Frais engagés auprès d’un tiers pour l’administration ou le fonctionnement du régime pour l’année

E = Nombre de jours dans l’année où l’employé est couvert par le régime

F = Nombre d’employés-jours de couverture par le régime pour tous les employés (total de la colonne E)

À la fin de l’année, l’employeur qui a utilisé des estimations doit rajuster la valeur de l’avantage imposable d’après les montants réels du groupe d’employés couvert par le même régime.

L’avantage imposable est assujetti au RRQ et à l’impôt sur le revenu du Québec. Il doit être déclaré aux cases A et J du relevé 1.

L’ARC considère pour sa part que si la majorité du remboursement concerne des dépenses de santé, il ne s’agit pas d’un revenu imposable et aucune déclaration au feuillet T4 n’est exigée.

Pour commander un relevé de notes officiel, vous devez soumettre un formulaire de demande de relevé de notes  accompagné d'un paiement de 20 $ plus les taxes applicables. Le relevé de notes officiel sera envoyé à l’adresse fournie dans un délai de 3 à 4 semaines.

Oui. L’expérience professionnelle de la paie doit avoir été acquise dans les cinq (5) années qui précèdent ou qui suivent la date de début du cours Conformité de la paie au Québec 1 (CPQ 1), lorsque le programme de formation est suivi à temps partiel en ligne ou dans un service d’éducation permanente. Si vous suivez un programme d'études à temps plein reconnu par un établissement scolaire, une université ou un collège privé d'enseignement professionnel, le délai pour satisfaire l'exigence d'expérience professionnelle commence à la fin du cours Conformité de la paie au Québec 2.

Dans le cas de cours ouvrant droit à un minimum de 30 heures-crédits portant sur des sujets liés à la carrière dans le domaine de la paie, tels que la comptabilité, les ressources humaines, les compétences interpersonnelles ou la communication organisationnelle, suivis dans une université ou un collège public reconnus, le nombre d'heures de FPC peut s'étaler sur l'année en cours et l'année suivante.

Par exemple, les titulaires d'une accréditation de S.C.P qui complètent le cours Introduction à la gestion de la paie ou Gestion de la paie appliquée en vue d'obtenir l'accréditation de gestionnaire accrédité de la paie (G.A.P) peuvent étaler leurs heures de FPC sur l'année en cours et l'année suivante. Cela s'applique également aux cours à crédits transférables Gestion du comportement organisationnel, Comptabilité de gestion et Gestion de la rémunération et des avantages sociaux menant à l'accréditation de G.A.P.

Si l'organisation n'a pas de description de tâches officielle pour le poste que vous souhaitez faire évaluer en soumettant une Demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle (DREP), vous devez préparer vous-même une description détaillée et la faire approuver par votre vérificateur.

Oui. Si vous avez cumulé moins d'une année d'expérience pertinente de la paie à votre poste actuel ou à votre ancien poste, vous pouvez regrouper plusieurs postes pour constituer une année d'expérience. Il faut remplir un formulaire de demande distinct pour chacun des postes présentés pour évaluation.

Transfert du Québec à l’Ontario

Pour un employé transféré en provenance du Québec qui continue de travailler pour le même employeur sous le même numéro d’entreprise, il faut effectuer un rapprochement des cotisations au RRQ et au RPC. L’employeur doit utiliser les cotisations cumulées au RRQ pour calculer ce qu’il reste de cotisations au RPC à retenir.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé que la case 26 doit contenir le montant des gains ouvrant droit à pension cumulés à concurrence du MGAP, même si l’employé a cotisé au moins 2 564,10 $ au RRQ avant d’être transféré en dehors du Québec.

Exemple :

David touche un salaire annuel de 58 000 $ et sa fréquence de paie est hebdomadaire. Il a gagné 55 300 $ au Québec et il a cotisé 2 797,20 $ avant d’être transféré en Ontario, où il a gagné 1 115,38 $ pour les deux semaines restantes de l’année. Aucune cotisation n’est à retenir puisqu’il a déjà cotisé au moins 2 797,20 $ au RRQ. Son feuillet T4 de l’Ontario doit être rempli comme suit :

  • Case 16 du feuillet T4 = 0
  • Case 26 du feuillet T4 = 0 $
 

RRQ – EMPLOYÉ TRANSFÉRÉ AU QUÉBEC

Pour l’année d’imposition 2017, si un employé est transféré au Québec, l’employeur doit multiplier le total des cotisations au RPC retenues depuis le début de l’année par un facteur de pondération afin de déterminer le maximum de cotisation de l’employé au RRQ.

Les systèmes de paie devraient déjà avoir été programmés avec le nouveau facteur de pondération en vigueur à la première période de 2017 pour parer à l’éventualité où un employé serait transféré au Québec en provenance d’un autre territoire de compétence.

Pour la première période de paie de 2017, le facteur de pondération serait calculé comme suit :

Si le taux de cotisation au RPC est de 4,95 %, le facteur de pondération se calcule comme suit : 5,40 / 4,95 = 1,0909. (Si le taux de cotisation au RPC ou au RRQ change, le facteur de pondération doit être recalculé.)

Exemple :
Jacques a gagné 15 000 $ en Ontario et il a cotisé 655,88 $ au RPC avant d’être transféré au Québec.

L’équivalent des cotisations cumulées de Jacques s’établira donc à 655,88 $ x 1,0909 (facteur de pondération) = 715,50 $

Jacques devra donc cotiser 2 081,70 $ au RRQ pour atteindre un total combiné de 2 797,20 $ de cotisations au RPC et au RRQ

L’employé qui aurait déjà cotisé 2 564,10 $ au RPC avant de déménager au Québec n’aurait pas à cotiser au RRQ puisqu’il aurait déjà atteint le maximum pour 2017

Exemple :
Mélanie a gagné 55 600 $ en Ontario et a cotisé le maximum de 2 564,10 $ au RPC avant de déménager au Québec

Mélanie n’aura pas à cotiser au RRQ puisqu’elle a déjà atteint le plafond de cotisation pour 2017.

Vous pouvez examiner vos factures et reçus et les imprimer à partir de la boîte à outils de votre compte Accès Emploi.

Connectez-vous à votre compte Accès Emploi et cliquez sur le lien « Historique factures/reçus » en bas de la page. Choisissez la période qui correspond à la date de votre achat et cliquez sur « Soumettre ». Une liste des achats effectués au cours de la période indiquée apparaîtra et vous pourrez l’imprimer ou la consulter en format HTML ou PDF.

Pour coller votre CV dans la première page du Profil professionnel, assurez-vous que vous copiez et collez un document formaté en Texte d’un logiciel de traitement de texte (p. ex. Word) ouvert, ou d’un éditeur de texte.

Ouvrez simplement votre dossier de CV et cliquez sur « Sélectionner tout » (Ctrl + A) dans le menu « Édition »Retournez dans le menu « Édition » et cliquez sur « Copier » (Ctrl + C). Rendez-vous ensuite dans votre navigateur Internet et cliquez dans le champ du texte du CV. Retournez une autre fois dans le menu « Édition » et cliquez sur « Coller » (Ctrl +V). Vous devriez voir votre CV apparaître immédiatement dans le champ de texte.

Malheureusement, il s’agit de la seule façon de copier un dossier « complet » en ce moment. Accès Emploi n’accepte pas les téléchargements par « copier/coller » ou « glisser/déplacer » (déplacer des dossiers comme vous le faites déjà dans le plan de travail de votre ordinateur).

Si vous n’obtenez pas les résultats décrits, vous devrez peut-être modifier certains réglages simples de votre navigateur Internet pour permettre l’opération « copier et coller ». Si vous utilisez le navigateur MS Internet Explorer, les fonctions « Copier » et « Coller »peuvent avoir été désactivées dans l’onglet « Sécurité » de vos « Options Internet » (accessibles dans le menu « Outils » de votre navigateur Internet).

Pour réactiver les fonctions « Copier » et « Coller », naviguez dans le dialogue « Options Internet » vers l’onglet « Sécurité » et assurez-vous qu’« Internet » (l’icône en forme de globe) est mis en évidence en haut de la fenêtre. Cliquez ensuite sur le bouton « Niveau de personnalisation » pour afficher les options détaillées : sous la cinquième rubrique (« Divers »), les boutons radio dans la troisième sous-section vous permettront d’activer ou de désactiver (ou d’activer sélectivement à l’aide de messages-guides utilisateurs) les fonctions copier et coller dans des formulaires Web comme ceux que vous trouverez dans notre site. La même option active/désactive la fonction « glisser/déplacer » dans les sites qui utilisent cette fonction.

Si vous éprouvez des difficultés avec le formatage de votre CV dans Accès Emploi, essayez ce qui suit : sauvegardez-le de votre logiciel de traitement de texte dans l’un des formats documentés (texte en clair ou HTML) avant de l’afficher. Il sera ainsi plus facile de le copier et coller.

Remarque : Si votre CV contient du code HTML qui a été généré par un éditeur Web « tel écran, tel écrit », dans un site de création de page en ligne, vous constaterez peut-être des conflits avec Accès Emploi. Essayez de simplifier ou d’utiliser le texte en clair et reformatez votre CV dans votre propre éditeur HTML (documenté dans MS Internet Explorer 4.0 ou une version plus récente seulement).

Pour réinitialiser ou créer votre mot de passe, cliquez sur Centre des membres (dans le coin supérieur droit de l'écran) ou cliquez sur Mon profil (sous l’onglet Adhésion). Puis cliquez sur « Mot de passe oublié? ». Entrez votre numéro de l’ACP, puis cliquez sur « Soumettre ». Un courriel sera envoyé à l’adresse figurant dans votre dossier de l’ACP avec des instructions pour réinitialiser ou créer votre mot de passe.
 
Si vous avez besoin d’aide, écrivez à adhesion@paie.ca.

Toute somme versée par l’employeur pour l’acquisition, au bénéfice de l’employé, d’une action ou d’une fraction d’action émise par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction est assujettie à l’impôt sur le revenu à la source. Cet avantage imposable n’est cependant pas assujetti au RRQ, à l’AE (si les cotisations sont immobilisées; sinon, il faut retenir l’AE), au RQAP, non plus qu’aux charges patronales destinées au FSS, aux normes du travail (CNESST), à l’indemnisation des travailleurs (CNESST) et au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO). Le montant de l’avantage doit être inscrit aux cases A, L et sous le code G-1 (mais pas à la case G) du relevé 1, ainsi qu’aux cases 14, 26 et sous le code 40 du feuillet T4.

Les étudiants ne doivent pas partager leurs informations de connexion avec qui que ce soit. Les coordinateurs et les instructeurs des collèges n’auront pas accès aux bulletins de notes individuels des étudiants. Les informations sur les notes des étudiants seront communiquées directement aux collèges.

Non. Étant donné que les exigences liées à la paie varient considérablement d'un pays à l'autre, vous devez avoir une expérience pondérée en matière de paie d'au moins un (1) an au Canada pour pouvoir obtenir votre accréditation de S.C.P.Q.

Les membres accrédités qui sont dans l’incapacité de faire les heures de FPC exigées peuvent demander une demande de congé de FPC. Un délai supplémentaire pourrait être accordé aux membres :
  • en congé de maternité/parental*
  • en congé de maladie de longue durée
  • sans emploi
  • à la retraite

*Les membres accrédités qui sont en congé de maternité/parental doivent quand même soumettre leur Déclaration de la FPC pour demander une dérogation. Dans le cas où ils seraient sélectionnés pour un audit, ils doivent pouvoir nous fournir un justificatif. Des exemples de justificatifs pour un congé de maternité/parental incluent une copie du RE ou le certificat de naissance. 

Les membres accrédités qui éprouvent des difficultés à respecter les exigences de FPC avant la date limite pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus sont invités à communiquer avec l’équipe de l’accréditation.

L’expérience professionnelle est pondérée pour déterminer le nombre d’heures par semaine qui sont effectivement consacrées à des tâches liées à la paie. En se fondant sur une semaine de travail normale de 35 heures, on peut calculer le nombre de mois consacrés aux tâches admissibles. Par exemple, si vous consacrez la moitié de votre temps (17,5 heures par semaine) à des tâches liées à la paie et que vous occupez votre poste depuis 24 mois, on vous accordera un total de 12 mois d'expérience (17,5 / 35 * 24 = 12). L'ACP ne prend en compte que les mois d'expérience complets (pas de fractions, de décimales ni d’arrondissement).

Si la paie n’est qu’une de vos fonctions parmi d’autres, il vous faudra plus que deux années à ce poste pour satisfaire à l’exigence d’expérience professionnelle.

Oui. L’expérience professionnelle de la paie doit avoir été acquise dans les cinq (5) années qui précèdent ou qui suivent la date de début du cours Législation sur la conformité de la paie (LCP) lorsque le programme de formation est suivi à temps partiel en ligne ou dans un service d’éducation permanente. Si vous suivez un programme d'études à temps plein reconnu par un établissement scolaire, une université ou un collège privé d'enseignement professionnel, le délai pour satisfaire l'exigence d'expérience professionnelle commence à la fin du cours Principes fondamentaux de la paie 2 ou Conformité de la paie au Québec 2.