CODE DE conduite professionnelle

PRÉAMBULE

Le Code de conduite professionnelle de l’Association canadienne de la paie édicte les règles de conduite professionnelle auxquelles doivent adhérer ses membres.

Le Code de conduite professionnelle édicte des normes minimales en matière de conduite professionnelle à l’intention des membres de l’Association. Elles s’appliquent à l’ensemble des membres et des étudiants de l’Association.

PROFESSIONNALISME

Les membres accompliront leurs tâches et responsabilités conformément aux règles du Code et s’efforceront de rehausser l’image de l’Association et de ses membres.

Un membre adhérera au Règlement administratif et au Code de conduite professionnelle de l’Association, avec ses modifications successives, ainsi que tout ordre ou résolution du Conseil ou de ses comités émis(e) en vertu du Règlement administratif.

Les membres agiront dans l’intérêt des employés, des employeurs et des tiers intéressés, et à cette fin, seront disposés à sacrifier leurs propres intérêts personnels.

Les membres éviteront les conflits d’intérêts.

Un membre ne diffusera aucun énoncé ou commentaire public dont l’interprétation donne lieu à une représentation de l’Association ou de ses opinions, sauf s’il est autorisé à agir en qualité de « porte-parole » de l’Association.

Un membre avisera l’Association de toute infraction à un règlement du Code commise par un autre membre, ainsi que de tout autres situations dont il a suffisamment connaissance et qui semblent mettre en doute la compétence, la réputation ou l’intégrité de ses membres.

Un membre n’émettra pas de communication sur des renseignements sur la paie, en public ou non, lorsque les renseignements peuvent induire en erreur. Il est reconnu que, dans ces circonstances exceptionnelles, la conformité à cette règle peut placer un membre dans une situation difficile quant à sa relation avec son employeur. Malgré tout, il s’agit d’une infraction à son devoir professionnel si le membre est associé à toute lettre ou représentation ou à tout rapport ou énoncé qui est ou devrait être, à la connaissance du membre, erroné ou propre à induire en erreur.

Les membres useront de leur expertise technique avec professionnalisme et jugement.

COMMUNAUTÉ

Les membres ont la responsabilité fondamentale d’agir de façon fiable, intègre et objective. Cette responsabilité s’applique à l’ensemble des membres de l’Association.

Un membre n’autorisera pas l’utilisation de son nom, ne participera pas, ni ne fournira de services à toute activité qui, en toute connaissance de cause ou à l’avis d’une personne prudente, n’est pas professionnelle ou est contraire à la loi.

Un membre ne fera preuve d’aucune discrimination contre une personne pour quelle que raison que ce soit, et adhérera aux lignes directrices de la Charte canadienne des droits et libertés.

Un membre signalera au Comité de conduite professionnelle toute situation dont il a suffisamment connaissance et qui, selon lui, peut être préjudiciable à l’Association et ses membres.

CONNAISSANCES FAISANT AUTORITÉ

Un membre respectera les relations personnelles et confidentielles pouvant survenir dans le cadre des activités commerciales ou professionnelles aux termes de la loi relative à la protection de la vie privée, de la politique de l’entreprise et/ou de la pratique professionnelle.

Un membre ne communiquera et n’utilisera aucun renseignement de nature confidentielle touchant les affaires de tout employé, ancien employé, employeur ou ancien employeur, à l’exception des situations décrites dans la présente section.

Un membre communiquera les affaires de l’employeur ou d’un employé lorsque :

  1. cette communication est tenue par voie légale ou législative; ou
  2. ces renseignements doivent être communiqués par le Comité de conduite professionnelle et le Conseil d’administration de l’Association dans le cadre de l’accomplissement en bonne et due forme de ses fonctions, sauf si cette communication contrevient à la loi relative à la protection de la vie privée applicable dans le territoire de compétence où a lieu l’infraction.

Un membre ne sera pas prohibé de communiquer les affaires de l’employeur ou de l’employé lorsqu’il :

  1. agira dûment dans le cadre des fonctions de son poste; ou
  2. devient conscient d’une activité apparente ou soupçonnée contraire au code professionnel. Avant de procéder à toute communication de cette sorte, un membre doit obtenir l’avis d’un cadre supérieur au sein de son organisation, conformément aux politiques et procédures de cette organisation, et puis, au besoin, obtenir conseil auprès d’un conseiller juridique de l’extérieur en ce qui a trait à ses fonctions et obligations à titre de membre de l’Association assujetti au présent Code de conduite professionnelle. Un membre agissant ainsi n’enfreindra pas cette règle régissant la confidentialité pour la seule raison qu’il cherche à obtenir ou suivre un conseil juridique ou signaler une telle situation.

Les membres qui traitent de l’argent ou un autre bien en fiducie agiront conformément aux termes de cette fiducie et du droit commun relatifs aux fiducies. Ces membres conserveront les dossiers nécessaires pour dûment rendre compte de l’argent ou de l’autre bien.

Conformément aux politiques établies par l’Association, un membre qui détient une accréditation de l’ACP maintiendra ses compétences professionnelles en participant à une formation professionnelle continue (FPC) aux termes de la définition du Conseil d’administration de l’ACP.

Les membres ne seront pas associés à des renseignements qui sont ou devraient être, à leur connaissance, erronés ou propres à induire en erreur, qu’il s’agisse d’un énoncé ou d’une omission.

Un membre communiquera sur-le-champ toute irrégularité dont il prend connaissance dans le matériel sur des renseignements sur la paie pour lesquels le membre a livré une communication, ou à laquelle le membre est associé.

APPLICATION

Un membre sera assujetti à des mesures disciplinaires conformément au processus disciplinaire de l’Association pour toute contravention qui enfreint le Code de conduite professionnelle.

Un membre reconnu coupable ou d’une absolution inconditionnelle ou sous condition de tout crime ou toute infraction semblable pouvant jeter le doute quant à l’honnêteté, l’intégrité ou la compétence professionnelle du membre, avisera promptement l’Association par écrit de cette déclaration, de culpabilité ou d’absolution, selon le cas, lorsque tout droit d’appel aura été épuisé ou expiré. Dans de tels cas, le membre peut être, aux termes du processus disciplinaire, accusé de manquement professionnel par le Comité de conduite professionnelle. Dans de tels cas, une preuve satisfaisante de la déclaration, de culpabilité ou d’absolution, livrée par un tribunal compétent formera une preuve suffisante de la déclaration et de la perpétration de l’infraction.

Une infraction de manquement aux devoirs de la profession ou semblable peut comprendre, sans en exclure d’autres, les infractions suivantes :

  1. activité qui n’adhère pas à la politique de probité scolaire de l’Association;
  2. fraude, vol, falsification ou évasion fiscale;
  3. infraction des modalités de toute loi sur les valeurs mobilières; ou
  4. tout crime ou infraction de conduite semblable dans le cadre des fonctions professionnelles du membre ou y étant lié, ou pour une conduite dans des circonstances où l’on mettait sa confiance à l’adhésion ou l’affiliation du membre à l’Association.

Le président du Comité de conduite professionnelle convoquera une réunion des membres du comité afin de mener une enquête. Le comité doit présenter un rapport écrit au président dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’enquête. Le Comité de conduite professionnelle recommandera au Conseil d’administration, par l’entremise de son président, les actions à prendre qui peuvent comprendre la suspension ou l’annulation de l’adhésion. Le président communiquera la décision du Conseil à toutes les parties concernées dans les 30 jours suivant la réception de ce rapport.

DÉFINITIONS

« Politique relative à la probité scolaire » Politique établie par le Service d’accréditation de l’ACP qui souligne les responsabilités des personnes inscrites aux programmes d’études de l’Association.

« Association » L’Association canadienne de la paie.

« Conseil » Le Conseil d’administration de l’Association canadienne de la paie.

« Code » Le Code de conduite professionnelle de l’Association, avec ses modifications successives.

« Formation professionnelle continue (FPC) » Le processus officiel définit par le Conseil d’administration de  l’ACP par quoi les membres ayant obtenu les accréditations de l’ACP sont tenus d’accumuler des heures de crédit en de nouvelles formations professionnelles fondées sur les critères établis.

« Membre » Un membre est une personne ou une partie selon la définition de la section 4.1 du Règlement administratif de l’Association.

« Comité de conduite professionnelle » Le comité établit par l’Association ayant le mandat de voir à l’application du Code.

« Services professionnels » Tout service rendu ou offert par un membre à un employé ou un employeur, où le public ou l’employeur du membre a le droit de considérer l’adhésion du membre à l’Association comme une forme de compétence particulière.

« Étudiant » Une personne inscrite au programme d’études professionnelles de l’Association. Un étudiant doit respecter ces règles, à l’exception des formulations qui clairement s’appliquent uniquement aux membres, ou lors d’une exception faite à une règle particulière.