Budget 2015 du Québec

Le ministre des Finances Carlos J. Leitão a déposé le budget provincial du Québec le 26 mars 2015. Signe d’un renforcement de ses relations avec le gouvernement du Québec, l’Association canadienne de la paie a été invitée pour la toute première fois au huis clos prébudgétaire. Le ministre a remercié les personnes présentes et il a annoncé que son gouvernement a l’intention de simplifier la fiscalité et de réduire les tracasseries administratives, tant pour les employeurs que pour les employés.

Rachel De Grâce, directrice Représentation et contenu législatif de l’Association canadienne de la paie, s’est entretenue avec le ministre Leitão et a félicité son gouvernement de s’engager à simplifier la fiscalité. Le ministre s’est montré intéressé par l’éventualité d’une collaboration avec l’Association canadienne de la paie et Revenu Québec dans le cadre de groupes de travail chargés d’assurer une plus grande harmonisation avec les autres territoires de compétence et le palier fédéral, ce qui va dans le sens du mandat de l’Association d’œuvrer à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives encadrant  le traitement de la paie deviennent plus efficaces pour toutes les parties intéressées (employeurs, gouvernements, employés).

Les propositions budgétaires ont des répercussions directes et indirectes sur le plan de l’administration de la paie.

Regroupement de différentes agences

Le budget proposé annonce le regroupement de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), de la Commission des normes du travail (CNT) et de la Commission de l’équité salariale (CES) par la création de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail (CDSST) à compter du 1er janvier 2016. L’Association canadienne de la paie fera des recommandations au ministre des Finances et à Revenu Québec afin que la rationalisation du processus de cotisation à la CNT s’effectue au moyen d’une harmonisation à la cotisation à la CSST, ce qui va dans le sens de la recommandation de l’Association à l’effet de permettre aux employeurs de produire leur Sommaire 1 par voie électronique.

Le budget annonce également le regroupement de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA), afin de créer un pôle d’expertise en matière de retraite au sein du secteur public et de bonifier l’offre de services des deux organisations actuelles.

Augmentation à 2 millions de dollars du seuil d’assujettissement à l’obligation de cotiser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre

À compter de 2015, la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (aussi appelée la « loi du 1 % ») sera modifiée afin de rehausser le seuil d’assujettissement relatif à la masse salariale de 1 million de dollars à 2 millions de dollars.

De plus, dans les années à venir, le gouvernement vise à :

  • maintenir le niveau des sommes consacrées au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO);
  • dégager de nouvelles sommes pour répondre aux besoins de formation actuels et futurs des entreprises, notamment en donnant un rôle stratégique à la Commission des partenaires du marché du travail pour répondre aux besoins de formation actuels et futurs; et
  • adapter certains programmes de formation afin de mettre un accent particulier sur l’apprentissage en milieu de travail et bonifier le crédit d’impôt pour stage en milieu de travail, afin que les employeurs soient incités à recourir plus régulièrement à des stagiaires.

 

Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs des services et de la construction

Dans le cadre du Point sur la situation économique et financière du Québec du 5 décembre 2014, le gouvernement a annoncé une réduction du taux de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME des secteurs primaire et manufacturier de 2,7 % à 1,6 %. Cette réduction s’applique depuis le 1er janvier 2015.

Suite aux représentations du Conseil consultatif des relations avec le gouvernement du Québec (CCRGQ) de l’Association, une période de grâce a été accordée pour l’année d’imposition 2015 afin de donner plus de temps aux employeurs, aux concepteurs de logiciels de paie et aux fournisseurs de services de paie pour intégrer cette réduction à leurs systèmes. Cette période de grâce permettra aux employeurs admissibles de réclamer la réduction au moment du rapprochement des cotisations de FSS sur le Sommaire 1. À compter de la première période de paie de 2016, les employeurs admissibles devront appliquer la réduction à leurs versements périodiques à RQ.

La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise recommandait d’étendre cette réduction de la cotisation au FSS à l’ensemble des secteurs. Le budget 2015-2016 prévoit une réduction graduelle du taux de la cotisation au FSS à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les PME œuvrant dans les secteurs des services et de la construction et dont la masse salariale est inférieure à 5 millions de dollars.

Les employeurs admissibles dont la masse salariale est de 1 million de dollars ou moins verront leur taux de cotisation diminuer graduellement de 2,7 % à 2,25 % :

  • 2,55 % le 1er janvier 2017
  • 2,40 % le 1er janvier 2018
  • 2,25 % le 1er janvier 2019

À terme, les employeurs admissibles dont la masse salariale est supérieure à 1 million de dollars, mais inférieure à 5 millions de dollars, seront assujettis à un taux de cotisation croissant linéairement entre 2,25 % et 4,26 %.

Illustration de l’effet de la réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs des services et de la construction (en pourcentage)

Congé fiscal et de FSS pour les grands projets d’investissement

Le budget 2015 du Québec confirme également le congé fiscal amélioré pour les grands projets d’investissement annoncé le 10 février 2015. Pour être admissibles, les projets doivent atteindre un seuil d’investissement de 100 millions de dollars, ce qui permettra la réalisation d’un grand nombre de projets qui n’auraient pu se réaliser sans cette mesure.

Ce congé fiscal s’applique à l’égard de l’impôt sur le revenu et de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS). Les secteurs d’activité qui peuvent bénéficier de ce congé sont le secteur manufacturier, le commerce de gros, l’entreposage et le traitement et l’hébergement de données.

Abolition de la contribution santé sur trois ans
Le budget 2015-2016 annonce l’élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017.

À compter de 2017, tous les contribuables ayant un revenu net n’excédant pas 42 235 $ seront pleinement exemptés de payer une contribution santé. Les contribuables ayant un revenu net supérieur à 42 235 $ et n’excédant pas 137 250 $ verront leur contribution maximale être réduite de 200 $ à 125 $ en 2017 et à 80 $ en 2018. Ceux dont le revenu net est supérieur à 137 250 $ verront leur contribution maximale être réduite de 1 000 $ à 800 $ en 2017 et à 600 $ en 2018.

À compter de l’année d’imposition 2019, la contribution santé sera complètement abolie pour tous les Québécois.

Illustration de l’élimination graduelle de la contribution santé pour 2017 et 2018 (en dollars)

Bonification de 15 % à 20 % du crédit d’impôt pour Fondaction pour un an
L’augmentation temporaire de 15 % à 25 % qui s’appliquait au crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de catégorie A ou de catégorie B émises par Fondaction et acquises après le 31 mai 2009 et avant le 1er juin 2015 sera éliminée le 31 mai 2015.

Cependant, le budget 2015-2016 annonce une augmentation du crédit d’impôt à 20 % pour les actions admissibles acquises après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016.

Répercussions indirectes pour les employeurs et les employés
Le budget 2015-2016 du Québec contient des mesures qui pourraient avoir des répercussions indirectes sur les employeurs, notamment :

  • une bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience;
  • une augmentation de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge;
  • la mise en œuvre d’une nouvelle politique en matière d’immigration qui prévoit des crédits d’impôt remboursables en lien avec la formation en milieu de travail;
  • des changements aux crédits d’impôt remboursables; et
  • un nouveau crédit d’impôt remboursable appelé le « bouclier fiscal ».

Pour de plus amples renseignements, consultez les documents budgétaires à l’adresse http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2015-2016/index.asp

Consultez les autres mises à jour législatives provincials de l’Association canadienne de la paie