CODE DE conduite professionnelle - PROCESSUS DISCIPLINAIRE

PRÉAMBULE

Les plaintes, en vertu du Code de conduite professionnelle ou du Règlement administratif (sections 4.5, 4.6 et 4.8.4) de l’Association canadienne de la paie (ACP), peuvent être portées par toute personne, qu’elle soit membre de l’Association ou du grand public. Lorsque les personnes estiment avoir une telle plainte, elles sont tenues de présenter leur plainte par écrit sous le sceau de la confidentialité au président du Comité de conduite professionnelle, et inclure leur nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, et les renseignements entourant la plainte et les documents à l’appui, le cas échéant, aux coordonnées suivantes :

Président, Comité de conduite professionnelle
L’Association canadienne de la paie,
250, rue Bloor Est, bureau 1600 Toronto (Ontario) M4W 1E6.

Le président pèsera le bien-fondé de la plainte en fonction du Code et déterminera s’il la portera à l’ensemble des membres du Comité de conduite professionnelle. Les plaintes accueillies suivant une enquête rigoureuse peuvent donner suite à une expulsion, une suspension, une réprimande, des remontrances et une orientation sur le futur comportement du membre.

Le mandat du Comité de conduite professionnelle comprend, sans en exclure d’autres, les tâches suivantes :

  1. évaluer les allégations d’une infraction au Code de conduite professionnelle de l’ACP et faire enquête à ce sujet;
  2. tenir des audiences sur les allégations non réglées;
  3. faire part de la disposition finale du processus d’audience au Conseil d’administration de l’ACP;
  4. rendre public les infractions au Code de conduite professionnelle;
  5. traiter les infractions au Code de conduite professionnelle avec uniformité.

Les membres du Comité doivent respecter la confidentialité et éviter un conflit d’intérêts sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions à titre de membre du Comité de conduite professionnelle.

MANQUEMENT PROFESSIONNEL

Selon la définition du Code de conduite professionnelle.

COMITÉ DE CONDUITE PROFESSIONNELLE

Le Comité de conduite professionnelle sera formé, et ses membres désignés, par le Conseil d’administration. Son mandat consiste à assurer l’exécution du Code de conduite professionnelle par l’entremise du processus disciplinaire aux termes du Règlement administratif de l’Association.

Le Comité de conduite professionnelle se composera d’au moins 5 membres de l’Association désignés par le Conseil d’administration de l’Association en vertu du Règlement administratif de l’Association.

Un membre du Comité de conduite professionnelle ne peut pas remplir plus de deux mandats (un mandat peut s’échelonner sur 2 ou 3 ans).
Aucun membre actuel du Conseil ne peut siéger au Comité de conduite professionnelle.

FONCTIONS DU COMITÉ DE CONDUITE PROFESSIONNELLE

Les fonctions du Comité de conduite professionnelle comprennent :

  1. enquêter sur des questions relatives à toute allégation d’incompétence, de manquement professionnel ou de contravention au Règlement administratif ou au Code de conduite professionnelle qui sont portées à son attention;
  2. enquêter sur des questions qui lui sont acheminées par le Conseil et faire part des résultats de l’enquête au Conseil;
  3. passer en revue des rapports;
  4. examiner les demandes qui lui sont présentées.

À la suite d’un examen et d’une enquête d’une plainte, le Comité de conduite professionnelle peut rejeter une plainte, où il fournira par écrit les raisons sous-tendant sa décision au plaignant et au membre.

AUDIENCE

Si, suivant un examen et une enquête, le Comité de conduite professionnelle ne rejette pas une plainte, le Comité de conduite professionnelle tiendra une audience. Un avis sera remis au plaignant et au membre qui est présumé contrevenir au Code de conduite professionnelle. L’audience se tiendra au plus tard 30 jours suivant la date d’aiguillage du dossier au Comité de conduite professionnelle.

DROITS DU MEMBRE FAISANT L’OBJET D’UNE ENQUÊTE

Un représentant de l’Association, le plaignant, et le membre peuvent comparaître et être représentés par un conseil lors de l’audience tenue devant le Comité de conduite professionnelle.

Chaque partie assumera ses propres frais juridiques et coûts divers.

PREUVE SOUMISE AU COMITÉ DE CONDUITE PROFESSIONNELLE

Des preuves peuvent être présentées au Comité de conduite professionnelle selon toute méthode considérée appropriée par le Comité de conduite professionnelle, et le Comité de conduite professionnelle n’est pas lié par les règles de droit visant les preuves applicables à toute action en justice.

FONCTIONS SUR LA CONCLUSION D’UNE ENQUÊTE OU D’UN EXAMEN

À la conclusion de l’audience, le Comité de conduite professionnelle procédera, dans les 30 jours suivant, à :

  1. déposer un rapport écrit relatif à l’audience et sa décision auprès du Conseil d’administration de l’Association;
  2. formuler des recommandations au Conseil d’administration; et
  3. faire une recommandation quant à la mesure disciplinaire à prendre, le cas échéant, auprès du membre de l’Association. La recommandation doit être soutenue selon un vote majoritaire de 3 sur 5. (Dans l’éventualité d’un vote égal, le président exprimera une voix prépondérante.)

En ce qui touche chaque dossier, lors de la réunion du Comité de conduite professionnelle, le président (ou, lorsque désigné, un membre du comité de conduite professionnelle) devra résumer les éléments suivants :

  1. les faits du dossier;
  2. les questions du dossier;
  3. les dispositions pertinentes du Code de conduite professionnelle;
  4. la preuve pertinente; et
  5. toute enquête additionnelle requise.

Le président avisera toutes les parties de la décision du Conseil et du Comité de conduite professionnelle dans les 30 jours suivant la réception de cette décision. Le membre sera avisé à la dernière adresse connue.

Lorsque des mesures disciplinaires sont imposées à un membre (comme une suspension ou une expulsion), l’Association communiquera à ses membres les mesures prises et leur raison, en comprenant le nom du membre.

APPEL AUPRÈS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le plaignant ou le membre reconnu coupable d’une infraction au Code de conduite professionnelle peut interjeter appel auprès du Conseil d’administration toute décision ou ordre du Comité de conduite professionnelle dans les 30 jours suivant l’avis de cette décision.

Un appel doit d’abord être interjeté par un avis écrit, qui :

  1. décrit la décision ou l’ordre porté en appel; et
  2. fournit des renseignements additionnels qui n’ont pas été antérieurement fournis et soutiennent la raison de l’appel.

POUVOIR DU CONSEIL RELATIF AUX APPELS

Le Conseil, dans les 90 jours suivant la conclusion de l’ensemble de la procédure, peut agir d’une des façons suivantes :

  1. rendre une décision qui, selon son point de vue, aurait dû être prise par le Comité de conduite professionnelle;
  2. infirmer, varier ou confirmer une décision ou un ordre du Comité de conduite professionnelle, substituer ou encore rendre sa propre décision ou ordre; ou
  3. retourner le dossier au Comité de conduite professionnelle aux fins d’un examen plus approfondi aux termes de toute directive fournie par le Conseil.

MESURES POSSIBLES

Lorsque le Comité de conduite professionnelle reconnaît un membre coupable d’une infraction au Code de conduite professionnelle ou au Règlement administratif, il peut prendre l’une ou plusieurs des décisions suivantes et formuler une recommandation au Conseil que le membre soit assujetti à des mesures disciplinaires en conséquence :

La plainte contre le membre n’est pas fondée et, par conséquent :

  1. le membre ne fera l’objet d’aucune réprimande et ne sera pas assujetti à une pénalité.

La plainte contre le membre est fondée et, par conséquent, les mesures suivantes sont prises :

  1. le membre sera réprimandé et/ou une pénalité lui sera imposée;
  2. le membre sera suspendu de toute fonction au sein de l’Association pour une période maximale de 2 ans;
  3. le membre sera déclaré inadmissible à toute fonction à tout niveau de l’Association;
  4. le membre sera suspendu ou expulsé de l’Association;
  5. le membre ne peut plus utiliser l’accréditation de l’ACP (S.C.P. ou G.A.P.);
  6. le membre devra payer une amende d’un maximum de 25 000 $;
  7. le nom du membre sera publié dans une publication régulière de l’Association; et
  8. toutes autres mesures déterminées par le Conseil.

Suivant une période de suspension, le membre acceptera par écrit d’adhérer au Code de conduite professionnelle et au Règlement administratif de l’Association. Un membre dont l’adhésion a été suspendue devra payer tous les frais applicables de l’Association pendant la période de suspension en plus de satisfaire aux exigences de Formation professionnelle continue (FPC).